Chapitre Chapitre II : Fonctionnement du conseil d'orientation et de gestion
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
A la demande du ministre de la défense, un comité exécutif ministériel est réuni pour examiner la situation du service ou du domaine du soutien concerné. Le conseil d'orientation et de gestion ou l'un de ses membres de droit peut par ailleurs demander une telle réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000042997817#art-8