Chapitre Chapitre Ier : Missions et composition du conseil d'orientation et de gestion
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans son domaine de compétence, le conseil d'orientation et de gestion adresse au ministre de la défense toute proposition jugée utile à l'amélioration de la qualité de la gestion du service et des prestations qu'il délivre.
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Prolegi/LEGITEXT000042997817#art-3