Chapitre Chapitre Ier : Missions et composition du conseil d'orientation et de gestion
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice des attributions mentionnées à l'article 1er, le conseil d'orientation et de gestion : 1° Arrête les orientations stratégiques du service et établit les objectifs pluriannuels de performance du service ; 2° Evalue la qualité de gestion du service et du soutien qu'il délivre ; 3° Examine l'ensemble des éléments concourant aux besoins ou à la satisfaction des besoins relevant du domaine ou du milieu d'activité du service ; 4° S'assure de l'adéquation entre les objectifs fixés et les moyens alloués ; 5° Approuve les plans de transformation du service et en suit la mise en œuvre ; 6° Examine la cartographie des risques du service, ainsi que de son domaine ou milieu d'activité, et en suit l'évolution.
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Prolegi/LEGITEXT000042997817#art-2