Sect. Section 2 : L'octroi et le refus de l'agrément
Art. 3
En vigueur depuis le 19 mars 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande est déposée auprès du service taxe poids lourds de l'administration des douanes. Un accusé de réception est délivré dans les conditions de l'article R. 112-5 du code des relations entre le public et l'administration : 1. Au prestataire commissionné. En cas de pluralité de demandes, un accusé de réception unique peut lui être adressé ; 2. Au candidat. Lorsque les pièces attendues aux articles 1er et 2 ci-dessus sont incomplètes, manquantes ou présentent des incohérences, le service taxe poids lourds indique au prestataire commissionné et au candidat les pièces et informations qui doivent être fournies dans le délai d'un mois à compter de la demande d'informations complémentaires.
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Prolegi/LEGITEXT000027815423#art-3