ARRETE·30 juillet 2013
Arrêté du 30 juillet 2013 relatif à l'agrément des personnels du prestataire en charge de la collecte de la taxe sur les poids lourds prévue aux articles 269 à 283 quinquies du code des douanes
En vigueur depuis le 30 juillet 2013 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligne