Sect. Section 3 : La portée de l'agrément
Art. 5
En vigueur depuis le 9 août 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La date d'effet de l'agrément est mentionnée dans la décision d'octroi. A défaut, celui-ci prend effet à la date de sa signature. Un seul agrément est délivré par personne sans distinguer une ou plusieurs missions en particulier.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027815423#art-5