Sect. Fonds communs de placement de loi du 13 juillet 1979.
Art. 5
En vigueur depuis le 6 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant minimal de la souscription initiale de chaque copropriétaire prévu à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1979 susvisée ne peut être inférieur à 5.000 F.
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Prolegi/LEGITEXT000006070650#art-5