Chapitre Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation
Art. 17
En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les militaires du SEO dont l'inaptitude ne permet pas le maintien en service par dérogation aux normes médicales et qui ne peuvent être réorientés sont présentés devant la commission de réforme des militaires prévue aux articles R. 4139-53 à R. 4139-61 du code de la défense.
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Prolegi/LEGITEXT000045466251#art-17