Chapitre Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation
Art. 13
En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Un militaire du SEO déclaré inapte définitif à servir durant sa période probatoire voit son engagement dénoncé.
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Prolegi/LEGITEXT000045466251#art-13