Chapitre Chapitre IV : Inaptitude, restriction d'aptitude médicale et dérogation
Art. 14
En vigueur depuis le 4 avr. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
En cours de carrière, l'état de santé du militaire peut justifier que le médecin des armées prononce des inaptitudes ou des restrictions d'emploi temporaires. La décision d'employer l'intéressé en fonction des inaptitudes et restrictions prononcées par le médecin relève du commandement. L'inaptitude temporaire doit être réévaluée par le médecin des armées au terme de la durée de l'inaptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000045466251#art-14