Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 2
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour délibérer valablement, plus des deux tiers des membres du conseil de déontologie médicale des armées, dont son président, doivent être présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
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Prolegi/LEGITEXT000019957137#art-2