Chapitre CHAPITRE III : FONCTIONNEMENT›Sect. SECTION 1 : ETHIQUE ET DEONTOLOGIE
Art. 7
En vigueur depuis le 20 déc. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
A la lumière des travaux réalisés et des avis émis par le Comité consultatif national d'éthique mentionné à l'article 4 et les conseils nationaux des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des pharmaciens et des vétérinaires, le conseil de déontologie médicale des armées propose au ministre de la défense les modifications qui lui paraissent de nature à améliorer les règles de déontologie propres aux praticiens des armées.
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Prolegi/LEGITEXT000019957137#art-7