Titre Titre IX : CONTESTATIONS
Art. 48
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Toutes contestations qui peuvent s'élever, pendant le cours de la société ou de sa liquidation, soit entre les actionnaires et la société, soit entre les actionnaires eux-même au sujet des affaires sociales, sont jugées conformément à la loi et soumises à la juridiction des tribunaux compétents du lieu du siège social.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-48