Titre Titre VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Art. 47
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Après extinction du passif et des charges sociales et paiement des frais privilégiés et des honoraires de liquidation, le produit net de la liquidation est employé, d'abord à amortir complètement, par préférence, le capital des actions A dans la mesure où cet amortissement n'a pas encore eu lieu, puis le capital des actions B.
Le surplus éventuel est réparti entre les actionnaires de toutes catégories, d'une part, et les collectivités qui ont versé des subventions, d'autre part, proportionnellement aux montants respectifs du capital social et des subventions versées.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-47