Titre Titre VII : ETAT DE SITUATION - INVENTAIRE - BÉNÉFICES - FONDS DE RÉSERVE
Art. 42
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
A la clôture de chaque exercice, le conseil dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date, ainsi que les comptes annuels.
Il est procédé même en cas d'absence ou d'insuffisance de bénéfices aux amortissements et provisions nécessaires.
Le montant des engagements cautionnés, avalisés ou garantis par la société est mentionné à la suite du bilan.
Ces documents sont mis à la disposition des commissaires un mois au moins avant la convocation de l'assemblée des actionnaires et à celle des actionnaires dans les conditions fixées par la loi.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-42