Titre Titre V : ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES
Art. 38
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Toute décision qui comporterait une modification des droits attachés à une catégorie d'actions sera soumise à l'approbation d'une assemblée spéciale des propriétaires de ces actions délibérant dans les conditions prévues par la législation en vigueur sur les sociétés anonymes.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-38