Titre Titre VI : COMMISSAIRES AUX COMPTES
Art. 40
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Il est nommé par l'assemblée générale ordinaire, dans les termes de la législation en vigueur, un ou plusieurs commissaires pouvant agir ensemble ou séparément, investis des attributions déterminées par la loi.
L'assemblée générale nomme en outre un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-40