Titre Titre V : ASSEMBLÉE D'ACTIONNAIRES
Art. 39
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Les délibérations des assemblées générales ou spéciales sont constatées par des procès-verbaux, signés par les membres du bureau de l'assemblée et rédigés ou reproduits sur un registre spécial ou sur des feuilles mobiles numérotées satisfaisant aux conditions de forme prescrites par la législation en vigueur.
Les copies ou extraits de ces délibérations, à produire en justice ou ailleurs, sont certifiés par le président du conseil d'administration ou par un administrateur exerçant les fonctions de directeur général. Ils peuvent également être certifiés par le secrétaire de l'assemblée. Ainsi signés, ils sont valables à l'égard des tiers.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-39