Titre Titre VIII : DISSOLUTION - LIQUIDATION
Art. 46
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Pendant la durée de la liquidation, les pouvoirs de l'assemblée générale se continuent, comme pendant l'existence de la société.
Elle peut désigner les commissaires chargés de surveiller la liquidation et dont elle fixe le traitement.
Elle approuve les comptes des liquidateurs et leur donne quitus en fixant les derniers dividendes à répartir.
L'assemblée générale élit son président sur la réquisition des liquidateurs.
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Prolegi/JORFTEXT000054803989#art-46