Titre Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Art. 32
En vigueur depuis le 9 sept. 2026
Ordre du jour des assemblées générales
L'ordre du jour des assemblées est arrêté par l'auteur de la convocation.
Toutefois, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la quotité du capital requise et agissant dans les conditions et délais légaux, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution.
Le comité social et économique peut également requérir l'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour des assemblées.
L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs et procéder à leur remplacement.
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Prolegi/JORFTEXT000054804068#art-32