Chapitre Chapitre Ier : De la découverte, du sauvetage, de l'enlèvement ou de la destruction des épaves.
Art. 8
En vigueur depuis le 31 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le propriétaire, qui revendique l'épave conformément à l'article 4 du décret susvisé, doit le faire par écrit et préciser, le cas échéant, s'il entend ou non procéder au sauvetage.
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Prolegi/LEGITEXT000006074866#art-8