Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS GENERALES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 21 décembre 1998 , , , , - Arrêté du 21 décembre 1998 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000020349012#art-13