Titre TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les opérations visées au 4° de l'article D. 331-63, le montant des travaux, toutes taxes comprises, est au minimum égal à 4 000 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000005631532#art-11