Titre TITRE III : CONDITIONS FINANCIÈRES.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les opérations prévues à l'article D. 331-63, le coût total de l'opération est déterminé selon les modalités de l'article D. 31-10-8 du code de la construction et de l'habitation, relatives aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété.
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Prolegi/LEGITEXT000005631532#art-7