Titre TITRE Ier : CONDITIONS RELATIVES AUX BÉNÉFICIAIRES.
Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds de ressources d'éligibilité à la garantie de l'Etat au titre du fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété prévus à l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation sont fixés en tenant compte du nombre de personnes destinées à occuper le logement et de la localisation du logement selon les zones prévues à l'article R. 304-1 du même code. Les plafonds de ressources à prendre en compte sont ceux mentionnés à l'article R. 31-10-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
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Prolegi/LEGITEXT000005631532#art-2