Chapitre Chapitre IV : Dépouillement
Art. 12
En vigueur depuis le 8 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La date du dépouillement est fixée par le secrétaire d'Etat aux universités et le ministre de la santé. Les opérations en sont publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006073120#art-12