Chapitre Chapitre III : opérations électorales
Art. 8
En vigueur depuis le 8 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
La date des élections est fixée par circulaire conjointe du secrétaire d'Etat aux universités et du ministre de la santé.
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Prolegi/LEGITEXT000006073120#art-8