Chapitre Chapitre 1er : Listes électorales
Art. 3
En vigueur depuis le 8 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les électeurs sont rattachés à la section correspondant au poste qu'ils occupent au 1er février 1976 ou au dernier poste qu'ils ont occupé pour les personnels en position de détachement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073120#art-3