Chapitre Chapitre 1er : Listes électorales
Art. 5
En vigueur depuis le 8 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rattachement des personnels enseignants de l'enseignement supérieur à une section rend cette section compétente pour l'examen de toutes les questions relatives à la carrière des intéressés. Une même personne ne peut être inscrite que dans une seule section. Tout changement de rattachement à une section ne peut intervenir que sur demande de l'intéressé et après avis favorable de la section d'origine et de la section de la Commission nationale consultative provisoire d'odontologie.
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Prolegi/LEGITEXT000006073120#art-5