Chapitre Chapitre III : opérations électorales
Art. 10
En vigueur depuis le 8 avr. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont considérés comme nuls les bulletins comportant plus de noms qu'il y a de membres à élire, ainsi que les bulletins visés à l'article L. 66 (al. 1er) du code électoral.
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Prolegi/LEGITEXT000006073120#art-10