Art. 3
En vigueur depuis le 2 août 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas d'une importation de déchets sous le régime d'un transport sous transit direct de frontière à frontière, le transporteur adresse la déclaration préalable prévue ci-dessus au ministre chargé de l'environnement en trois exemplaires (direction de la prévention des pollutions). Cette déclaration est signée conjointement par le transporteur et par le producteur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006074664#art-3