Chapitre Chapitre IV : INAPTITUDE›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 13
En vigueur depuis le 8 oct. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le militaire déclaré inapte définitif au service par un médecin des armées n'est plus admis à servir. Le militaire déclaré inapte définitif à son emploi, relevant notamment d'une aptitude particulière par un médecin des armées ne peut plus servir dans l'emploi qu'il occupe et ne peut plus réaliser les activités qui sont les siennes dans cet emploi. Dans le cas d'une inaptitude temporaire, celle-ci doit être réévaluée au terme de la durée de l'inaptitude.
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Prolegi/LEGITEXT000046375153#art-13