Titre Titre IV : LES EXCEPTIONS ET LES DÉROGATIONS›Chapitre Chapitre 2 : Restitution des repos manqués dans un cadre dérogatoire›Sect. Section 2 : Principes régissant la restitution des repos manqués
Art. 76
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les repos hebdomadaires manqués sont immédiatement restitués à la fin de la mission ou de la période de dérogation. La restitution des repos manqués peut être accordée sur des journées de travail. Dans ce cas, les repos compensateurs pour services supplémentaires (ou heures récupérables des personnels de la DCCRS) issus des services supplémentaires ayant généré ces repos manqués, sont utilisés. Le repos hebdomadaire manqué peut être également accolé au repos hebdomadaire de la période suivante. Dans ce cas, il est restitué a minima 59 heures (11 heures + 24 heures + 24 heures). Si cette double période impacte une période travaillée, les repos compensateurs pour services supplémentaires sont utilisés selon le même principe.
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Prolegi/LEGITEXT000039082313#art-76