Chapitre Chapitre III : DISPOSITION FINALE
Art. 18
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cadre des dispositions présentes, le conseil fixe son règlement intérieur à la majorité des suffrages valablement exprimés, compte tenu des règles de quorum. Le règlement peut être modifié par le conseil sur proposition du bureau.
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Prolegi/LEGITEXT000038104499#art-18