Chapitre Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Art. 16
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les votes ont lieu à main levée, ou à bulletin secret à la majorité des suffrages valablement exprimés. En cas de partage égal des voix, le président du conseil a voix prépondérante. Les votes par procuration ou par correspondance ne sont pas admis.
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Prolegi/LEGITEXT000038104499#art-16