Chapitre Chapitre II : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Art. 15
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres titulaires et suppléants du conseil peuvent participer aux séances du conseil par tous moyens de visioconférence et de télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective. Chaque membre siégeant avec voix délibérative doit avoir la possibilité d'intervenir et de participer effectivement aux débats.
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Prolegi/LEGITEXT000038104499#art-15