Chapitre Chapitre Ier : MISSIONS ET ORGANISATION DU CONSEIL
Art. 7
En vigueur depuis le 29 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le conseil définit les orientations propres à garantir la qualité, la transparence et la publicité des procédures de qualification, de suivi de carrière et d'avancement des enseignants-chercheurs. Il veille au respect des principes d'égalité et de non-discrimination. Les critères, les modalités d'appréciation des candidatures, de qualification et d'avancement définis par le conseil ainsi que les modalités de mise en œuvre du suivi de carrière des enseignants-chercheurs sont rendus publics. Les travaux et les avis ou recommandations du conseil sont publiés sur le site internet du ministère de la culture.
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Prolegi/LEGITEXT000038104499#art-7