Chapitre Chapitre IV : Émissions dans l'eau et les sols
Art. 17
En vigueur depuis le 20 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Raccordement à une station d'épuration collective. En cas de raccordement à une station d'épuration collective, les dispositions des articles 34 et 35 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé s'appliquent.
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Prolegi/LEGITEXT000037079901#art-17