Titre Titre V : RÈGLEMENT DU STAGE D'EXPERTISE COMPTABLE›Chapitre Chapitre XV : Stagiaires issus du régime antérieur
Art. 565
En vigueur depuis le 11 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats ayant accompli le stage professionnel du diplôme d'expertise comptable sous un régime antérieur et qui de ce fait n'ont pas suivi les actions de formation prévues aux articles 542 à 545 du présent règlement ne peuvent obtenir la validation de leur stage que s'ils le complètent par des actions de formation définies par le conseil national de l'ordre des experts-comptables.
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Prolegi/LEGITEXT000049255771#art-565