Sect. B. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
Art. 10
En vigueur depuis le 28 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour le décompte des indemnités, les horaires de début et de fin de mission correspondent aux horaires inscrits sur les titres de transport. Pour tenir compte du délai nécessaire pour rejoindre le lieu de transport (gare) et pour en revenir, un délai forfaitaire d'une demi-heure est pris en compte dans la durée de la mission avant l'heure de départ et après l'heure de retour. Ce délai est porté à 1 h 30 en cas d'utilisation de l'avion.
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Prolegi/LEGITEXT000019817536#art-10