Sect. B. ― Frais de séjour (hébergement, repas)
Art. 9
En vigueur depuis le 28 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les déplacements de nuit par train et lorsque la prestation n'est pas incluse dans le prix du billet, les frais de petit déjeuner peuvent être remboursés forfaitairement à hauteur de 5 euros, sur présentation des justificatifs (titre de transport et facture).
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Prolegi/LEGITEXT000019817536#art-9