Sect. A. - Transport
Art. 5
En vigueur depuis le 28 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titulaires d'une carte de réduction sont tenus d'en faire état lors de la préparation de la mission. Lorsqu'un agent bénéficie, à sa demande, de conditions de transport différentes de celles retenues par l'administration, le complément éventuel est à sa charge.
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Prolegi/LEGITEXT000019817536#art-5