Sect. A. - Transport
Art. 6
En vigueur depuis le 28 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Hors les cas d'imprévisibilité de la mission, il est possible de ne pas recourir au voyagiste dans les cas suivants : ― lorsque l'agence du prestataire est trop éloignée du lieu de la commande (possibilité d'achat direct au guichet SNCF) ; ― lorsque les transporteurs offrent des conditions tarifaires plus avantageuses et non accessibles au prestataire (achat via internet par exemple). En pareils cas, l'agent fait l'avance des frais et est remboursé sur présentation du justificatif de transport.
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Prolegi/LEGITEXT000019817536#art-6