Chapitre Chapitre 2 : Dispositions relatives aux bénéficiaires de la part individuelle du " pass Culture "
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation de la part individuelle du " pass Culture " est régie par les conditions prévues aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au " pass Culture ".
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Prolegi/LEGITEXT000044296574#art-7