Chapitre Chapitre 3 : Dispositions communes
Art. 10
En vigueur depuis le 28 sept. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'inscription sur la plate-forme numérique “pass Culture Pro” est gratuite. Elle est réservée : 1° Aux personnes détentrices d'un numéro SIREN qui proposent des biens ou des services culturels relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté ; 2° Aux collectivités territoriales et à leurs groupements ainsi qu'aux établissements publics locaux exerçant une ou plusieurs activités relevant des domaines définis dans les annexes I et II au présent arrêté. Les articles 5, 7, 8, 9 et 11 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 susvisé, à l'exception du 1° du I de l'article 9, sont applicables aux offres à destination des personnes bénéficiant de l'extension du " pass Culture " prévue par le décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000044296574#art-10