Chapitre Chapitre 3 : Dispositions communes
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L'utilisation des comptes " pass Culture " et " pass Culture pro " est régie par les conditions fixées aux articles 12 et 13 de l'arrêté du 20 mai 2021 portant application du décret n° 2021-628 relatif au " pass Culture ".
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Prolegi/LEGITEXT000044296574#art-11