Titre TITRE Ier : DE LA SCOLARITE.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de chaque institut de formation adresse annuellement au directeur général de l'agence régionale de santé la liste des élèves exclus du centre.
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Prolegi/LEGITEXT000005625897#art-7