Chapitre Chapitre 2 : Interventions
Art. 4
En vigueur depuis le 12 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations effectuées conformément aux normes NF C18-510 : janvier 2012 et NF C18-550 : août 2015, sont réputées satisfaire aux dispositions de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000047726898#art-4