Chapitre Chapitre 2 : Interventions
Art. 5
En vigueur depuis le 12 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Les travailleurs chargés d'exécuter les interventions mentionnées à l'article 3 sont titulaires de l'habilitation prévue à l'article R. 4544-9 du code du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000047726898#art-5