Titre TITRE Ier : DE LA FORMATION.
Art. 7
En vigueur depuis le 21 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire tient à jour le dossier administratif et le dossier pédagogique des stagiaires. Il veille à la régularité et au bon niveau des études.
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Prolegi/LEGITEXT000005623081#art-7